Géorisques

Les fiches établies dans le cadre de BASIAS pour un site portent généralement dans la rubrique Bibliographie la référence des sources d'information auxquelles il a été fait appel pour leur instruction (par exemple, numéros de dossiers et de séries dans les archives départementales, préfectorales ou autres). Il est alors possible à la personne intéressée de se reporter à ces dossiers.

La fiche d’information de la CASIAS permet en général de connaître le type d'activité qui a été exercé sur le site, repéré par le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Une matrice de corrélation Activités-Polluants donnant, par activités les types de polluants susceptibles d'être rencontrés, régulièrement actualisée à partir de différentes bases de données thématiques disponibles (matrice téléchargeable sur le site web Matrice Activités-Polluants).  

La base CASIAS n'étant pas exempte d'erreurs, toute demande de modification d’informations dans cette base adressée via le formulaire de contact Géorisques par un ayant droit (propriétaire, exploitant, notaire, administration…) pourra être prise en compte dès lors que la demande est en cohérence avec l’objectif de conservation de la mémoire des activités qui ont été exercées sur un lieu et qu’elle soit accompagnée (pièce-jointe du mail) de la copie scannée des éléments probatoires correspondants et de la mention de l’identifiant de la fiche CASIAS à modifier (SSPxxxxxxx).

Par exemple pour faire apparaître la mention "Activité terminée" sur une fiche CASIAS, il convient de faire parvenir la copie scannée de la déclaration de cessation d’exploitation (ou attestation de la DREAL ou autre justificatif pouvant faire foi) prévue aux articles suivants du code de l’environnement : à l’article R. 512-39-1-I pour les sites soumis à autorisation, à l’article R. 512-46-26-I pour les  sites soumis à enregistrement et à l'article R. 512-66-1 pour les sites soumis à déclaration (formulaire disponible sur le site Service-Public.fr) ,ainsi qu’un extrait du Kbis de l’établissement ayant cessé son activité.

La méthodologie de gestion des sites et sols pollués ou susceptibles de l'être mise en place à la fin des années 90 a été révisée en 2007 puis en 2017. Les bureaux d'études certifiés présents sur le marché sont en mesure de les mettre en œuvre en suivant la norme AFNOR NF X 31-620. Voir le site web : Sites et sols pollués.

Les informations disponibles sont d'une part les adresses anciennes (mais les noms de rues et la numérotation ont pu changer) et d'autre part, chaque fois que possible, les coordonnées de géolocalisation du centre du site déterminées à partir d'une carte au 1/25 000. Ces informations sont parfois insuffisantes pour situer exactement un site, il est alors conseillé de se référer aux documents d'archives ayant permis l'établissement de la fiche.

Sur la page "Connaître les risques près de chez soi", vous pouvez saisir l'adresse du terrain concerné puis cliquer sur le bouton "Accéder à mes risques", parcourir la page jusqu'à la rubrique Pollution des sols qui présente les secteurs d'information sur les sols, et les anciens sites industriels et activités de service.

La carte des anciens sites industriels et activités de services recense les anciennes activités susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des sols. Il peut s’agir d’anciennes activités industrielles ou encore d’anciennes activités de services potentiellement polluantes.

Les données dans la base de données sur les Installations Classées disponibles sur le site Géorisques sont gérées par l'Inspection des Installations Classées.

Pour toutes demandes de modification de données dans la base Installations Classées, nous vous invitons à prendre contact avec la DREAL de votre région.

Un terrain est répertorié en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) si les parcelles cadastrales qui le composent sont affectées totalement ou partiellement par une pollution connue par les services de l’État.

Réglementairement, les Préfets de département arrêtent la liste des SIS avant le 1er janvier 2019. Les listes de SIS sont, si nécessaire, mises à jour annuellement. 

La carte interactive permet d’afficher la couche de données permettant de visualiser les SIS sur le territoire française. De plus, un outil de recherche des SIS spécifique est disponible dans la section Accès aux données (recherche par département ou par commune sous forme de liste ou de carte) du dossier thématique SIS.

Lorsqu’un terrain répertorié en SIS fait l’objet d’un projet soumis à permis de construire ou d'aménager, l’aménageur fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la prise en compte des conclusions d’une étude des sols dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

Les fiches des SIS peuvent être consultées sur le présent site GéoRisques. Elles sont également annexées au PLU, aux documents d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.

Les fiches des SIS comportent les éléments suivants :

• une note présentant les informations détenues par l’Etat sur la pollution des sols (ex : activité exercée, type de polluant résiduel) ;
• un ou plusieurs documents graphiques à l’échelle cadastrale, délimitant les SIS ;
• d’éventuels documents joints diffusables au public (ex : photos aériennes, plans).

Par ailleurs, les fiches des SIS mentionnent dans certains cas la référence des sources d'information auxquelles il a été fait appel (n° des bases de données BASOL, BASIAS, S3IC – Installations Classées…). Il est alors possible à la personne intéressée de s'y reporter.

Nous attirons votre attention sur le fait que la finalité de la CASIAS (base à vocation historique) étant de conserver la mémoire des activités qui ont été exercées sur un lieu (cf. art. 1 de l’arrêté de création de Basias du 10 décembre 1998) et dont l’Etat pu avoir connaissance, il n’est pas possible de supprimer la fiche demandée, à moins que l'activité déclarée n'ait jamais eu lieu sur ce site. 

La CASIAS n'étant pas exempte d'erreurs, toute demande de modification d’informations dans la CASIAS adressée via le formulaire de contact Géorisques par un ayant droit (propriétaire, exploitant, notaire, administration…) pourra être prise en compte dès lors que la demande est en cohérence avec l’objectif de conservation de la mémoire des activités industriels ou de service qui ont été exercées sur un lieu et qu’elle soit accompagnée (pièce-jointe du mail) de la copie scannée des éléments probatoires correspondants et de la mention de l’identifiant de la fiche CASIAS à modifier (SSPxxxxxxx).

L’inscription d’un site dans la CASIAS n’est aucunement bloquant dans le cadre d'une vente. Il s’agit d’un élément d’information qui est porté à la connaissance de l’acquéreur.

L'information de l'acquéreur est une obligation tant au regard du Code Civil (vice caché) qu'au regard, anciennement de l'article 8.1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, qu'au regard de l'actuel Code de L'environnement (partie Législative), Livre 5 : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées, Section 3 : Protection des tiers : Article L514-20 :

« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

Les notaires doivent veiller à ce que cette information soit respectée. Les conditions de vente sont ensuite librement débattues entre vendeur et acquéreur.

Le sigle CASIAS a été introduit par l’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et le décret d'application 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui mentionnent que l’Etat publie la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS).

L’État reporte dans un système d'information géographique, au regard des informations dont il dispose, une « carte des anciens sites industriels et activités de services » (CASIAS) conformément au IV de l’article L.125-6 du Code de l'environnement. La carte CASIAS est élaborée à partir de la base nationale BASIAS. A l’avenir, la CASIAS sera régulièrement complétée et actualisée par des données d’établissements industriels ou de service après cessation d’activité provenant d’autres bases de données de l’État. 

Le certificat d'urbanisme indiquera si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte CASIAS, et si un ancien site industriel dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance est localisé sur le terrain qui fait l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les inventaires ayant constitué la base BASIAS ont été menés à une échelle départementale. Les anciens sites sont repérés sur les fonds géographiques à partir des informations disponibles de qualité variable par des points (coordonnées X, Y) représentant les « centroïdes » de sites ou leurs adresses à l’échelle du 1/25 000ème (1 cm correspondant à 250 m), non utilisables directement à l’échelle du cadastre (du 1/200ème au 1/5000ème suivant les feuilles). Un pourcentage variable d’anciens sites reste non localisable par manque d’informations sur leurs adresses et l’absence de plans de situation dans les dossiers d’archives.

Les points des sites, ne pouvant rendre compte de l’extension réelle des sites, restent donc indicatifs et ne peuvent en aucun cas être utilisés tels quels sans les vérifications indispensables par rapport aux informations fournies par les fiches d’information de la CASIAS. Il peut également être observé des décalages en zoomant le point du site au niveau parcellaire en raison du manque de précision de l'échelle du 1/25 000. La consultation des photos aériennes d’époque accessibles sur le site web "remonter le temps" peut permettre également d’améliorer la précision de localisation des terrains occupés par les anciennes activités industrielles.

Dans le cas où la commune a réalisé un IHU (Inventaire Historique Urbain du passé industriel) plus complet sur son territoire, les sites sont rattachés aux parcelles du cadastre et ont une bonne précision cartographique. Dans les années à venir, les périmètres (emprises) des sites les plus récents seront progressivement cartographiés dans la CASIAS.

Pour contribuer à l’enrichissement de la CASIAS, laquelle ne saurait être exhaustive, nous nous remercions de bien vouloir contacter le formulaire de contact Géorisques en accompagnant votre demande de :

• l’identité du demandeur (exploitant du site, propriétaire, administration, notaire…) et son motif légitime de demander la création d’une fiche ;
• le(s) nom(s) usuel(s) ou d’enseigne de(s) l’établissement(s) exploitant(s) actuel(s) et/ou passé(s) ;
• le nom de la raison sociale de(s) l’établissement(s) exploitant(s) actuel(s) et/ou passé(s) ;
• le(s) N° SIRET de(s) établissement exploitant(s) actuel(s) et/ou passé(s) ;
• éventuellement, le(s) identifiant(s) du site s’il est recensé dans d’autre base de données locales, régionales ou nationales ;
• l’état d’activité (fermé ou ouvert) et la nature des activités principales et secondaires exploités avec date de début et fin de chacune des activités ;
• éventuellement, l‘indication d’événement sur ce site (incendie, déversement accidentel, entreposage de déchets…) ;
• l’adresse la plus précise possible et éventuellement des éléments de précision sur sa localisation géographique ;
• les coordonnées XY du centre approximatif du site (et son référentiel) ;
• les références cadastrales actuelles concernées par le site en indiquant la commune, la feuille, la section et le numéro des parcelles ;
• si possible, les conclusions d’un éventuel rapport d’étude de diagnostic / de dépollution / de démantèlement des installations… et ses références, dates et auteurs ;
• le nouvel usage existant ou envisagé sur le site, s’il n’y a plus d’activité industrielle.

Pour la bonne prise en compte de ces informations par nos services, les informations fournies doivent être accompagnées des justificatifs pertinents (copie scannée des éléments probatoires correspondants : document officiel, extrait Kbis, attestation de la DREAL ou autre justificatif pouvant faire foi, rapports…) permettant d'en confirmer la raison sociale, les activités, les dates, et la localisation du site (plans, relevés cadastraux, photographies aériennes…).

C'est l’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) qui prévoit que l’État élabore des Secteurs d’information sur les sols (SIS) répertoriant les "terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution"

Pour les propriétaires et les bailleurs

L’information préalable des locataires ou acheteurs d’un bien situé sur un terrain répertorié en SIS est obligatoire.

L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

Si elle n’était pas respectée et en cas de découverte d’une pollution rendant impropre la destination du terrain, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou des réparations, dans les deux ans suivants la découverte de la pollution.

L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Pour l’aménageur

Lorsqu’un terrain répertorié en SIS fait l’objet d’un projet soumis à permis de construire ou d'aménager, l’aménageur fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la prise en compte des conclusions d’une étude des sols dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

Cette attestation est établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.

Ainsi, les conséquences d’une pollution sont systématiquement prises en compte lors des aménagements successifs des terrains répertoriés en SIS.

Pour les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale)

Lors de l’examen du dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, les collectivités s’assurent de la production de l’attestation du bureau d’études certifié dans les sites et sols pollués, ou équivalent, justifiant de la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet.

Le dossier est jugé incomplet en l’absence de cette attestation.

En savoir plus

• Article 173 de la Loi ALUR

Les limites sont précisées dans les préambules départementaux pour les données issues de la base de donnée BASIAS : elles dépendent des cadrages, périodes couvertes, types d'activités retenus, accessibilité et qualité des archives, échelle et précision cartographique... 

Les inventaires ne peuvent être exhaustifs pour ces raisons. Ils peuvent être actualisés en fonction des demandes et des besoins (ministères, collectivités...) comme en Rhône-Alpes récemment, par des reprises régionales plus complètes ou par des inventaires plus ciblés sur les communes et agglomérations (inventaires historiques urbains, IHU). Les listes de sites sont plus complètes que les cartes, certains sites n'ayant pu être localisés et donc non visualisables de manière cartographique (coordonnées XY non saisies ou site non géolocalisé).

Il est recommandé de prendre connaissance dans la rubrique « Accès aux données » du Préambule national et, après sélection du département interrogé, du "Préambule départemental" qui expliquent pour chaque département : le cadrage, la période couverte, les activités retenues, les archives dépouillées, la méthodologie suivie et les limites de l'inventaire départemental pour le département concerné. Des rapports plus détaillés à propos de la réalisation des inventaires départementaux et de la constitution de BASIAS ont été publiés et accessibles sur le site web du BRGM/rapports publics.

Les risques varient avec la nature et la concentration des polluants présents, la géologie, l'hydrogéologie et surtout avec le type d'usage du sol. La présence d'un polluant dans un sol n'induit pas nécessairement un risque pour les personnes vivant sur le site ou à proximité. Sans changement d'usage, les risques ne peuvent guère aller qu'en décroissant avec le temps en raison de la dilution, de la dégradation physico-chimique ou biologique et de la fixation des polluants dans certaines phases du sol. Ce phénomène est dénommé : atténuation naturelle. Pour un site vieux de plus de vingt ans, les impacts ne sont en général plus susceptibles d'apparaître qu'à l'occasion d'un changement d'usage tel que construction d'une nouvelle usine, d'une école ou d'un lotissement sur un ancien site industriel ou une ancienne décharge.

Il n'est généralement pas obligatoire de procéder à de telles investigations. Cependant elles peuvent s'avérer utiles dans certaines circonstances, notamment pour procéder à une levée de doute dans le cadre de vente ou achat du site, de changement d'usage, de constat de dommages… et peuvent permettre d'éviter des contentieux ultérieurs. Dans ce cas, la charge de la réalisation incombe au détenteur du site sauf dans le cas où l'ancien exploitant, responsable de la pollution existe encore.

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont les terrains où l'État a connaissance d'une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l'environnement.

Les SIS sont élaborés par les services de l’État sous l’égide du Préfet.

Les DREAL identifient les SIS dont elles ont connaissance et élaborent les projets de SIS après recueil d’informations complémentaires d’autres services tels que les DDT (Directions Départementales des Territoires), etc.

Le préfet transmet ensuite pour avis les projets de création de SIS aux Maires et Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Ces derniers peuvent, ayant connaissance d’un terrain pollué, demander la qualification en SIS de ce terrain. Il informe également les propriétaires des terrains sur lesquels sont situés des projets de SIS, puis engage une consultation du public.
Il appartient au Préfet de procéder annuellement à la révision des SIS sur son département

En cas de besoin, se renseigner auprès de votre DREAL pour obtenir des compléments d'information sur votre territoire.

Il existe en France de nombreux bureaux d'études et sociétés certifiés selon la norme NF X 31-620 ou équivalent, susceptibles de réaliser de telles études.