Après-Mine

Renseignement minier : obligation du vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée

•Le nouveau code minier rend obligatoire l’élaboration d’un état des risques pour tout contrat de vente (article L 154.2).
•D’après le Code minier (nouveau), article L154-2, anciennement article 75-2 : « le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. »
•De cette prescription découle l'activité dite de "renseignement minier", assurée par le DPSM : cette information est délivrée sur les concessions dont les archives ont été transférées au DPSM (principalement Charbonnages de France et Mine d'Or de Salsigne à l'heure actuelle); cette activité s'étendra dans l'avenir à d'autres concessions.
•Les DREAL des régions minières sont à même de fournir un pré-renseignement à l'intention des internautes soumis à l'obligation énoncée par l'article L154-2 du code minier.
•Le formulaire de demande de renseignement minier en ligne ainsi que les informations à l’usage du public sont accessibles ici : http://rmelcarto4.brgm.fr/ ​

Le BRGM dispose d'un service de "Renseignement minier". il ne concerne que les concessions ayant appartenu à "Charbonnages de France".
A toutes fins utiles, le DPSM (Département de la prévention et de la Sécurité minière) du BRGM dispose d'un site dédié à cette adresse : http://rmelcarto4.brgm.fr/
Hors de ce périmètre, ce sont les DREAL qui sont dépositaires de l'information sur les anciens sites miniers.
Enfin, les archives départementales disposent assez souvent de documents (notamment des plans) d'anciennes concessions minières.

Autres organismes concernés par l’après-mine :
- L'Association des Communes Minières de France (ACOM France) créée en 1970 dans le Pas-de-Calais. Présidée actuellement par le maire de Liévin, elle se donne comme objectif “l'amélioration de la qualité de vie des habitants” des bassins miniers et suit à ce titre tous les projets liés à l'après-mine.
- L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (ASPRM) est un établissement public créé par la loi de mars 1999 modifiant le Code minier. Ses missions, définies par un décret de mars 2002, sont de recueillir, de conserver et de mettre à disposition du public ou des collectivités locales les documents (dossiers d'arrêt définitif des travaux) remis par les exploitants miniers au moment de leur retrait. Elle est également associée par les préfets à toutes les étapes de l'élaboration des Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM), notamment pour formuler des avis.